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Organisation de la pêche en eau douce sur le territoire français

 

En France, l’organisation de la pêche en eau douce repose sur une construction à 4 échelles.

      La Fédération Nationale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique
,
dont la constitution officielle a eu lieu le 5 février 2007 au Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, a été créée par la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006. Elle remplace l'Union Nationale pour la Pêche en France et la protection du milieu aquatique (UNPF qui existait depuis 1947).

 

    La FNPF a le caractère d'un établissement d'utilité publique, qui regroupe les 93 fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), soit 4 100 associations.

 

    La FNPF assure leur représentation au niveau national et coordonne leurs actions. Elle est dirigée par un Conseil d'Administration de 35 membres dont l'un représente les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, et un bureau de 13 membres.

 

 

 

     L’Union Régionale est constituée de plusieurs Fédérations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique. La fédération du Loir-et-Cher appartient à l’Union Régionale Centre Poitou-Charentes.

 

Les unions Régionales ont pour objectifs :

- de concourir à la protection et à la mise en valeur des milieux aquatiques ;

- de proposer des mesures de protection et de gestion des milieux aquatiques régionaux ;

- de promouvoir et réaliser des actions collectives pédagogiques…

 

 

     Les Fédérations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique sont des associations loi 1901 reconnue d’utilité publique.

 

Les fédérations ont pour objet :

- le développement durable de la pêche amateur, la mise en œuvre d’actions de promotion du loisir pêche par toutes mesures adaptées ;

- la protection des milieux aquatiques, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole départemental.

 

Le titre II décline les 13 objectifs majeurs qui régissent les missions des fédérations, à savoir :

 

1-Participer à l’organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche, à toutes les actions en faveur de la promotion du loisir pêche

 

2-Concourir au développement du tourisme et de l’activité économique du département.

 

3-Mener des actions d’information, de formation et d’éducation en matière de protection des milieux aquatiques.

 

4-Susciter et coordonner les activités des associations adhérentes, les soutenir en leur apportant assistance financière, technique et juridique, de veiller à la bonne exécution de leurs obligations statutaires et d’assurer sur le plan départemental toute liaisons nécessaires avec l’administration et de centraliser les informations.

 

5-Participer à la définition des orientations départementales de gestion des ressources piscicoles et notamment participer à l’élaboration et l’actualisation du schéma départemental de vocation piscicole, conformément à l’article L 433-2 du CE.

 

6-Etablir, un plan départemental de protection et de gestion piscicole et de veiller à la compatibilité des plans de gestion des associations adhérentes avec ce plan.

 

7-Donner un avis aux autorités compétentes sur tout aménagement ou mesure susceptible de porter atteinte à la qualité des milieux aquatiques, à leurs peuplements piscicoles et à la pratique de la pêche…et proposer des mesures compensatoires si nécessaire.

 

8-Concourir à la police de la pêche et veiller à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques…

 

9-Effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l’aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l’établissement de passes à poissons et, plus généralement, toute réalisation à l’accomplissement du but qu’elle s’est fixé.

 

10-Détenir à titre onéreux ou gratuit des droits de pêche qu’elle exploite dans l’intérêt des membres des associations adhérentes. Elle est alors assujettie aux mêmes obligations de protection et de gestion que ces associations pour les droits ainsi exploités.

 

11- Assurer la récupération trimestrielle auprès des associations adhérentes du produit de la cotisation statutaire fédérale et de la Cotisation Pêche et Milieux Aquatiques (CPMA)…

 

12-Reverser à l’agence de l’eau concernée la redevance pour protection du milieu aquatique et à la fédération Nationale la cotisation prévue à l’article L434-5…

 

13-Associer à ses travaux les associations de pêche spécialisées.

 

 

Dans le cadre de ces objectifs, elles définissent, coordonnent et contrôlent les actions des associations adhérentes.

 

 

     Les Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) ont pour rôle :

 

- de détenir et gérer des droits de pêche sur le domaine privé ou public ;

- de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques ;

- d’effectuer des interventions de mise en valeur du domaine piscicole ;

- de favoriser l’information et de réaliser des actions d’éducation aux milieux aquatiques.